Acteurs internationaux en protection des adultes

L‘Union européenne

L’Union européenne (UE) est  une association de 27 États indépendants.  Le système politique de l’UE est fondé sur le Traité sur l’Union européenne, entré en vigueur le 1er novembre 1993. Le traité sur l’UE sert de base aux trois piliers de l’association d’Etats : les Communautés européennes (CE) – qui à l’origine était une union économique -, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Seize des États membres de l’UE ont introduit une monnaie commune : l’euro, constituant la zone euro. Tous les Etats membres ont délégué l’exercice de certaines compétences à l’Union européenne. Dans ces domaines, un droit communautaire s’est développé au sein de l’UE. L’institution qui prépare et propose le droit communautaire, c’est la Commission européenne. Pour le droit communautaire, on fait une distinction entre les règlements et les directives : Les règlements, s’appliquent directement dans tous les Etats membres ; les directives doivent être « transposées », c’est à dire que les Etats membres doivent en intégrer les principes dans leur loi nationale (p.ex. par l’adaptation des lois nationaux).

Proposition d’une nouvelle directive anti-discrimination

Cette directive élargit la protection déjà existante contre les discriminations à cause de la religion ou de l’idéologie, du handicap, de l’âge, ou de l’orientation sexuelle.  La nouvelle directive représente un cadre général de normes minimum de protection contre les discriminations. Les Etats membres peuvent toujours offrir un niveau de protection plus élevé, mais pas réduire  leur niveau actuel de protection à cause de la directive. La directive établit le droit des victimes d’utiliser une voie de recours, et elle montre que les Etats membres ont la volonté ainsi que le devoir de combattre la discrimination.

La nouvelle directive interdit toute discrimination - au-delà du monde du travail -  dans les  domaines p.ex. de la protection sociale, l’éducation, et la fourniture et l’accès aux  biens et services à la disposition du public, p.ex. au logement, au transport et aux soins de santé. Il faut  garantir un « accès effectif et non-discriminatoire ».  Des différences de traitement ne peuvent être autorisées que « si elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et que les moyens utilisés pour atteindre cet objectif sont appropriés et nécessaires. » En plus, des « facteurs actuariels et des facteurs de risque liés au handicap et à l’âge » qui sont utilisés dans le cadre des services d’assurance et de banque, ne devraient pas être considérés comme des discriminations lorsque l’existence des risques est démontrée à l’aide de données scientifiques.  Des mesures prises à cause de l’âge et du handicap qui fixent des conditions plus favorables que celles applicables à d’autres personnes , telles que l’utilisation gratuite ou à tarif réduit des transports publics ou l’entrée gratuite ou à tarif réduit dans les musées ou les infrastructures sportives, sont réputées compatibles avec le principe de non-discrimination. 

La proposition de cette nouvelle directive n’a pas encore été adoptée.

site web :http://europa.eu/

site web :www.behindertenbeauftragte.de

Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe ne fait PAS partie de l’UE ; il est une organisation internationale indépendante, instituée le 5 mai 1949 afin de développer des principes communs et démocratiques partout en Europe. La Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que d’autres textes pour la protection de l’individu, sont des piliers importants du Conseil de l’Europe. Il a 47 Etats membres, donc tous les Etats européens sauf la Biélorussie. L’Allemagne a adhéré le Conseil de l’Europe le 13 juillet 1950. Tous les 27 Etats membres de l’Union européenne (UE) étaient déjà des Etats membres du Conseil de l’Europe au temps de leur adhésion à l’UE. Le siège du Conseil de l’Europe est à Strasbourg (France). Dès le début, il s’est investi en faveur des droits de l’homme, de la démocratie pluraliste et de la constitutionnalité, et a créé des grandes lignes pour établir un Europe démocratique. Son instance de décision, c’est le Comité des Ministres, qui est composé des ministres des Affaires étrangères des 47 Etats membres ou leurs délégués, les représentants permanents à Strasbourg. Le Comité des Ministres décide l’adoption des conventions et des recommandations. Les recommandations n’engagent pas juridiquement, mais elles mettent en place des standards minimum pour les Etats membres et peuvent être un stade préliminaire pour établir des conventions. Ce sont les recommandations qui montrent la voie.

1. Recommandation N° R (99) 4 du Comité des Ministres sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables

Cette Recommandation se réfère à la protection des personnes majeures dont la capacité de prendre des décisions en ce qui concerne des questions touchant à leur personne ou à leurs biens est limitée.  Elle prévoit le principe que chaque personne a droit à une vie d’autodétermination.

2. Projet de Recommandation sur les principes concernant les Procurations permanentes et les Directives anticipées ayant trait à l’incapacité

Cette Recommandation se réfère aux modalités, au contenu et aux possibilités de contrôle en cas des procurations permanentes et des directives anticipées ayant trait à l’incapacité. Les deux instruments ont en commun que les personnes majeures capables peuvent prendre des dispositions pour le jour où elles ne seront plus en état de veiller à leurs propres intérêts, et qu’il ne revient pas à l’Etat de décider pour eux. Lorsqu’il s’agit d’une « procuration permanente », le majeur capable confère un mandat à une personne qui pourra prendre des décisions pour lui en cas d’éventuelle incapacité du mandant.  Par contre, les « directives anticipées » sont des instructions données par un majeur capable sur des questions que peut soulever son incapacité future. Contrairement à la procuration permanente, il ne s’agit pas d’une procuration, mais des souhaits émis et des instructions données pour des situations qui peuvent surgir en cas de son incapacité future. La forme de directive anticipée la plus connue en Allemagne, c’est le « testament de vie ». La nouvelle recommandation complète la Recommandation n° R (99) 4. Elle formule des principes qui doivent donner aux Etats une impulsion et une ligne directive pour introduire ou améliorer les instruments ci-mentionnés. La Recommandation est accompagnée par un Rapport explicatif fournissant des explications sur chaque principe. La Recommandation est rédigée en anglais et en français. Elle s’adresse particulièrement aux Etats membres en Europe de l’Est, pour lesquels l’idée qu’un majeur incapable puisse être partiellement capable de prendre des décisions, est encore quelque chose de nouveau.

Le projet de recommandation a été adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à la fin de 2009.

site web : www.coe.int

site web :  www.behindertenbeauftragte.de

La Conférence de la Haye de droit international privé

La  Conférence de la Haye (HCCH) a tenu sa première réunion en 1893. Elle est devenue une organisation permanente en 1955. Les 68 Etats membres ont pour but l’unification progressive du droit civil. - Dans une situation qui concerne plus d’un pays, les lois nationales en vigueur dans ces pays peuvent se bloquer mutuellement et entrer en collision. La Conférence de la Haye s’est donnée pour tâche d’élaborer des conventions internationales concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des jugements dans les autres Etats contractants, et l’exécution des jugements. La Conférence de la Haye s’occupe principalement du droit concernant les relations familiales, du droit commercial, et du droit judiciaire privé. Les conventions internationales sont disponibles pour signature par tout Etat du monde.

En 2000, pour la protection des adultes, la Conférence de la Haye a élaboré la Convention sur la protection internationale des adultes, qui est entrée en vigueur – aussi pour l’Allemagne – le 1/1/2009.

site web :http://www.hcch.net

Les Nations Unies

L’organisation des Nations unies (ONU) a été fondée le 26 juin 1945  pour maintenir la paix globale et la sécurité internationale. Elle compte 192 Etats membres. L’un de ses objectifs est de réaliser la coopération internationale. Elle est fondée sur le principe de l’égalité souveraine des Etats membres, dont chacun a le droit d’exprimer son avis.  Le développement dans le domaine des droits de l’homme et dans les domaines économique et social est assuré par l’Assemblée générale, qui a le rôle du « parlement » de l’ONU, et par le Conseil économique et social.  L’ONU joue un rôle important dans le développement et la mise en æuvre des conventions internationales – les conventions ONU. Son siège est à New York. La plupart des organes qui s’occupent des réfugiés, des affaires sociales et des droits de l’homme se trouvent à Genève.

L’ONU a adopté une multitude de conventions internationales et de déclarations concernant la protection des adultes – y compris, entre autres, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, et les normes en matière d’égalisation des chances pour les personnes handicapées.

Un grand pas dans l’histoire de la protection des adultes, c’est la Convention relative aux droits des personnes handicapées, avec son Protocole facultatif, entrée en vigueur pour l’Allemagne le 26/3/2009, qui fournit un catalogue détaillé des droits des personnes handicapées. La Convention assure le droit des personnes handicapées à l’autodétermination, à la participation et à la protection contre les discriminations, et vise à établir une société inclusive pour tous et sans barrières. A l’heure actuelle, la Convention a été ratifiée par 95 Etats. Le Protocole facultatif établit un mécanisme de surveillance de l’application de la Convention dans les Etats parties – l’Allemagne s’est soumise à ce mécanisme. A l’heure actuelle, le Protocole facultatif a été reconnu par 58 Etats.

site web :  www.un.org/disabilities

site web : www.behindertenbeauftragte.de

site web : www.institut-fuer-menschenrechte.de

Ulrike Schwarz

Service Social International / Dept. VII du « Deutscher Verein »                                       

14/10/2009; actualisé le 22/10/2010

[1] Ce bref aperçu n’a pas de prétention d’exhaustivité. Il ne présente que les développements actuels dans les grandes lignes.