Grenzen überwinden,

    Kinder schützen,

Familien verbinden.

La Convention de la Haye sur la Protection Internationale des Adultes

Abrégé

Premier cas : 

Un majeur incapable turc en Allemagne est placé sous curatelle. Le curateur a la responsabilité de ses affaires en ce qui concerne des décisions médicales, sa résidence et ses biens. Le majeur incapable quitte l’Allemagne à l’insu de son curateur. Il est pris en France par la police.  

Deuxiéme cas : 

Un adulte qui est placé sous curatelle en Allemagne possède des biens immobiliers en Ecosse. Son curateur veut vendre les biens immobliers en Ecosse.

Au temps de la mobilité croissante, d’une part, et du changement démographique, d’autre part, le sujet des « incapables majeurs » est de plus en plus au centre des préoccupations. Le nombre des personnes vieilles qui vont vivre à l’étranger augmente. Avec le temps, quelques’uns d’eux ne sont plus en mesure de prendre soin d’eux-mêmes, et il y a d’autres qui veulent être soignés par des proches parents vivant à l’étranger, au lieu de vivre dans une maison de retraite. Dans de tels cas, pour les curateurs, les proches parents ou pour les autorités compétentes, la branche allemande du SSI est souvent l’endroit où s’adresser. On demande des informations pour savoir, par exemple, qui est autorisé à effectuer certains actes à l’étranger, si une curatelle mise en place en Allemagne sera maintenue dans l’autre pays et, le cas échéant, quelles préconditions doivent être remplies. En plus, on veut savoir si, et dans quelle mesure, le droit de curatelle nationale est valide dans l’autre pays ou non. Dans les cas individuels, après consultation avec toutes les personnes concernées dans le pays-même et à l’étranger, on peut répondre aux questions les plus urgentes. Pourtant, chaque cas est unique ; une réponse universelle n’existe pas. Parce jusqu’à maintenant, il n’existe pas encore de réglements internationaux uniformes pour ces cas dépassant les frontières. Donc, si et dans quelle mesure il sera possible de résoudre les problèmes résultant de la migration, cela dépend de la créativité des curateurs et curatrices et/ou des proches parents, ainsi que de la bonne volonté et la compréhension des organismes publics compétents.

La Convention de la Haye sur la Protection Internationale des Adultes met fin à cet état d’incertitude en créant un système efficace de protection. Elle entre en vigueur le 1 janvier 2009. La Convention établit un cadre juridique uniforme pour les situations à caractère international concernant des personnes vulnérables âgées de plus de 18 ans. La Convention fixe les compétences respectives de l’Etat ainsi que des normes pour les procédures de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires prises à l’étranger, et permet la délivrance d’un certificat de curatelle d’un adulte incapable ; ce certificat est reconnu sur le plan international. En plus, le système de la coopération transnationale est institutionnalisé.

Dans le 1ier cas ci-mentionné, conformément à la Convention, les autorités françaises prendraient des mesures de protection pour l’adulte et en informeraient les autorités allemandes - qui sont compétentes aux termes de la Convention.  Les mesures de protection en France resteraient en vigueur jusqu’à ce que les autorités allemandes aient pris les mesures nécessaires.

Avant l’entrée en vigueur de la Convention, il n’y avaient pas de réglements uniformes sur la compétence des autorités. La Convention prévoit que, indépendamment de la nationalité de l’adulte vulnérable, les autorités de l’Etat où l’adulte a le centre de sa vie (« résidence habituelle ») sont compétentes pour prendre des mesures. La loi appliquée est celle de l’Etat compétent. A titre d’exception, si l’adulte vulnérable est arrêté dans un autre Etat contractant, les autorités de cet Etat peuvent appliquer leur propre loi pour prendre des mesures de protection, ayant un caractère temporaire. Ces mesures cessent d’avoir effet dès que l’Etat de la « résidence habituelle » a pris les mesures nécessaires.

En ce qui concerne le 2ième cas, le curateur pourrait demander aux autorités allemandes un certificat en vertu de l’article 38 de la Convention, l’autorisant à agir en Ecosse. Ce certificat devrait être reconnu en Ecosse. Pour assurer un régime de protection qui est efficace et fonctionnel dans la pratique, la Convention prévoit des Autorités centrales dans les Etats contractants pour coordonner les actions par-delà les frontières. Les Autorités centrales peuvent se servir de l’expérience des organismes spécialisés tels que le Service Social International. La Convention fut ratifiée par la France le 18 septembre 2008. Grâce à la ratification française, le nombre minimum d’Etats contractants fut atteint : la Convention  entre en vigueur le 1 janvier 2009.

D’abord, la Convention s’applique à toutes les situations transfrontalières entre les Etats contractants : la France, le Royaume-Uni (seulement pour l’Ecosse) et l’Allemagne.

Déjà maintenant, la Convention a un effet de signal : Au niveau du droit international public, on est actuellement en train d’élaborer une Recommendation qui prévoit pour les Etats contractants des prescriptions juridiques pour le contenu et les standards minimum des « procurations perpétuelles » et des « mandats de protection future ». Dans le cadre des discussions, on a souvent recours à la Convention de la Haye sur la Protection Internationale des Adultes. On s’attend à ce que la ratification par la France suscite une vague d’adhésions d’autres pays, et que la Convention soit bientôt acceptée dans le monde entier. Pour s’informer sur l’état des choses (actuel) concernant les Etats contractants, consultez le site web de la Conférence de la Haye de droit international privé (www.hcch.net), avec le texte de la Convention.

 

Ulrike Schwarz, Service Social International

 

(paru au Nachrichtendienst des Deutschen Vereins: NDV 10/2008, p. 427-428)