Les textes de loi

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La jeunesse et la famille sur le plan international/ Responsabilité parentale et le droit de visite

Réglement du conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement du 27 novembre 2003

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matiére de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (Conclue le 20 mai 1980)

La jeunesse et la famille sur le plan international/ Enlèvement d’enfant

Convention sur les aspects civils de l'enlévement international d'enfants (Conclue le 25 octobre 1980)

Etats contractants à la Convention de la Haye sur l’Enlèvement International d’Enfants (Dernière mise à jour: 15/03/2012)

La jeunesse et la famille sur le plan international/ Menace pour le bien-être d’un enfant

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matiére de protection des mineurs (Conclue le 5 octobre 1961)

Etats contractants à la Convention de la Haye sur la Protection des Mineurs  (Dernière mise à jour: 26/08/2011)

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopératio en matiére de responsabilité parentale et de  mesures de protection des enfants (Conclue le 19 octobre 1996)

Etats contractants à la Convention de la Haye sur la Protection des Enfants  (Dernière mise à jour: 15/03/2012)

Migration

Directive du conseil relative au droit au regroupement familial du 22 septembre 2003

Dublin IIRéglement du conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers du 18 février 2003

Adoption internationale

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matiére d'adoption internationale (Conclue le 29 mai 1993)

Etats contractants à la Convention de la Haye sur l’Adoption Internationale  (Dernière mise à jour: 15/03/2012)

Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) du 27 novembre 2008

Médiation

EU-MediationsrichtlinieDirective du parlement européen et du conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale du 21 mai 2008

Protection des adultes

Convention sur la protection internationale des adultes (Conclue le 13 janvier 2000)

Etats contractants à la Convention de la Haye sur la Protection Internationale des Adultes (Dernière mise à jour: 02/02/2011)

Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif

Conseil de l' Europe Recommandation du comité des ministres aux états members sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables (adoptée par le Comité des Ministres le 23 février 1999)

Les droits de l'enfant et les droits de l'homme

Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989

Council de l' Europe Convention de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales telle qu' amendée par le protocole n° 11 du 1 novembre 1998