Règlement de facturation de la branche allemande du SSI

A partir du 1/1/2002, la branche allemande du SSI, en consultation avec l’union de communes et d’arrondissements, a augmenté le forfait à payer, qui avait été constant depuis l’année de 1990. C’était nécessaire, d’une part, à cause de nos nouveaux conditions de financement, et d’autre part, le forfait antérieur n’était plus en proportion avec la dépense réelle.

Règlement de facturation pour les offices de la jeunesse

A partir du 1/1/2002, le tarif forfaitaire s’élève à € 180.-. Pour des membres du DV (Association allemande pour l’assistance publique et privée), une réduction de € 25.- est accordée ; alors le tarif s’élève à € 155.-. Si vous êtes membre du DV, indiquez-le, en donnant votre numéro d’appartenance.

Le paiement arrive à échéance aussitôt que le rapport social de l’étranger a été soumis.

Les langues de travail au sein de notre organisation sont normalement l’anglais et le français. Dans ce cas, le tarif forfaitaire ci-mentionné comprend aussi les frais de traduction par le SSI. Seulement dans les cas où, à cause de la structure dans le pays concerné, on nous envoie le rapport dans une autre langue (par exemple, en russe), les frais de traduction sont facturés en sus.

Si la demande est retirée après que nous ayons déjà prié le service compétent à l’étranger d’intervenir, un montant unique de € 128.- est facturé, si c’est pour des raisons qui n’incombent pas au SSI. Pour les membres du DV, ce montant est seulement de € 100.-.

Les institutions privées d’action sociale

Le même règlement de facturation est valable pour les institutions privées d’action sociale au cas où elles accomplissent des tâches de l’office de la jeunesse en vertu de la Loi sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse (KJHG).  

D’autres organismes

Le même règlement de facturation est valable pour les institutions (hôpitaux, foyers, prisons) ainsi que les offices de la santé et les autorités réglant les questions touchant les étrangers.

Les particuliers

Le même réglement s’applique aux particuliers qui demandent notre service.

Les tribunaux et les avocats

Pour des demandes présentées jusqu’au 1/2/2004, notre service est facturé en application de la Loi sur l’indemnisation des témoins et des experts (ZSEG) ; pour les demandes présentées après cette date, en application de la Loi relative au dédommagement et à l’indemnisation judiciaire (JVEG) .